DESTRUCTION A TIR D’ANIMAUX

Cette année, la demande d’autorisation de destruction des corbeaux, corneilles ou pigeons  ramiers occasionnant des dégâts dans les cultures se fait uniquement par voie dématérialisée,  via la plateforme Démarches-simplifiées via le lien suivant :
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https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-2021
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Le lien est également disponible sur le site de la préfecture d’Eure-et-Loir :
https://www.eure-et-loir.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Chasse-et-Peche/Chasse-et-faune-sauvage/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats
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Conformément aux dispositions ministérielles et préfectorales en vigueur* pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts, la présente démarche simplifiée permet de faire en ligne la demande de destruction à tir des espèces classées dans le département d’Eure-et-Loir

* Références des textes :
Arrêté ministériel du 2 septembre 2016 (groupe 1)
Arrêté ministériel du 3 juillet 2019 (groupe 2)
Arrêté préfectoral du 30 juin 2020 (groupe 3)
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RAPPEL :
– pigeon ramier: tir possible jusqu’au 31 mars sans autorisation, à poste fixe (pas dans les nids); INTERDICTION d’utilisation d’appelants (artificiels ou vivants) ou d’appeaux ;

– corbeau corneille: tir possible jusqu’au 31 mars sans autorisation, à poste fixe; tir dans les corbeautières autorisé (mais pas dans les nids).

Cette démarche est gérée par :
Service de la Gestion des Risques, de l’Eau et de la Biodiversité
DDT Eure-et-Loir
17 place de la République 28000 CHARTRES
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Poser une question :
Par email : ddt-chasse@eure-et-loir.gouv.fr
Par téléphone : 02 37 20 50 36
Horaires : les lundi mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 ; le mercredi et vendredi de 9h00 à 12h00

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