Service Public d’Assainissement Non Collectif

Conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes du Perche Senonchois a crée le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service est chargé d’effectuer les contrôles obligatoires des installations d’ANC (projet de travaux, bonne exécution des travaux, contrôle du bon fonctionnement et de l’entretien). C’est le seul service habilité à fournir le document exigible en cas de vente.

Les compétences de ce service sont :

– La réalisation d’un zonage d’assainissement;
– La mise en place, le suivi technique et le contrôle de l’assainissement autonome. La Communauté de communes assure la création et l’animation du service public de l’assainissement non collectif;
– L’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif, à la demande du propriétaire, dans le respect du principe de liberté du commerce et de l’industrie.
– Le SPANC établit un diagnostic de votre installation en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé ou l’environnement. En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l’installation sont nécessaires.

Documents à télécharger :

> Délibération adoptée  sur la mise en place d’un règlement de fonctionnement
> Règlement de fonctionnement du SPANC
> Formulaire de demande de diagnostic en cas de vente
> Formulaire de renseignement